Gouvernement du Nouveau-Brunswick


Programme d’identité numérique du gouvernement du Nouveau-Brunswick

La présente version est en vigueur depuis le 1er avril 2018.

Pour vous inscrire au Programme d’identité numérique du gouvernement du Nouveau-Brunswick et y accéder en ligne, vous devez accepter les conditions d’utilisation ci-dessous. Si vous décidez de ne pas accepter les conditions d’utilisation, vous ne pourrez pas terminer votre inscription et accéder au Programme d’identité numérique du gouvernement du Nouveau-Brunswick en ligne.

 

1.  Introduction

Vous êtes sur le point de vous inscrire au Programme d’identité numérique. Cela vous permettra de bénéficier d’un accès sécurisé aux services en ligne (« Services en ligne ») offerts par les entités publiques ci-dessous :

a) les ministères du gouvernement du Nouveau-Brunswick (le « GNB »);

b) les établissements postsecondaires et les autres organismes publics à l’intérieur du Nouveau-Brunswick;

c) les administrations publiques municipales, provinciales, territoriales ou fédérales;

d) les organismes, les conseils ou les commissions de chacune des entités ci-dessus.

Le Programme d’identité numérique offre aux citoyens du Nouveau-Brunswick un accès à des services en ligne. Son utilisation nécessite de fournir des renseignements personnels ou d’y permettre l’accès. Un tel niveau de service exige que votre identité numérique soit vérifiée en la comparant avec les renseignements inscrits aux dossiers du gouvernement du Nouveau-Brunswick.

 

2.  Inscription des utilisateurs

L’inscription au Programme d’identité numérique est limitée aux personnes qui peuvent légalement conclure et établir des contrats en vertu des lois du Nouveau-Brunswick. Sans limiter la portée générale de ce qui suit, les personnes âgées de moins de 18 ans doivent obtenir le consentement d’un parent ou tuteur.

Vous avez la responsabilité de veiller à fournir des renseignements complets et exacts pour votre inscription, ainsi qu’à les tenir à jour. Les renseignements faux, inexacts ou trompeurs seront considérés comme une violation des présentes conditions d’utilisation et pourraient entraîner le lancement d’une enquête criminelle ou de poursuites pour infraction.

Vous devez garder les authentifiants de votre identité numérique confidentiels et vous assumerez la responsabilité de la collecte, de l’utilisation et de la divulgation non autorisées des renseignements personnels, ainsi que de leur accès, qui résultent du fait que vous ne les avez pas protégés.

 

3.  Renseignements personnels fournis

Le GNB ne recueille pas systématiquement de renseignements personnels qui vous sont particuliers, comme votre nom, votre numéro de téléphone ou votre adresse électronique.

Les renseignements personnels que vous fournissez sont recueillis en vertu du paragraphe 37(1) et du sous-alinéa 37(2)a)(i) de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée et seront utilisés aux fins suivantes :

  • l’inscription au Programme d’identité numérique et la création d’un identifiant;
  • l’inscription à un ou plusieurs services en ligne;
  • l’authentification de votre identité chaque fois que vous décidez d’accéder à un ou plusieurs services en ligne.

Vos renseignements personnels seront seulement communiqués au besoin au ministère administrant votre identité numérique et aux entités publiques citées à l’article 1, Introduction, et aux Services en ligne auxquels vous décidez de vous inscrire et d’avoir accès.

Si vous avez des questions au sujet de la collecte, de l’utilisation ou de la divulgation de vos renseignements personnels, veuillez communiquer avec Service Nouveau-Brunswick afin d’obtenir des renseignements supplémentaires.


Protection des renseignements personnels

Vous devez vérifier votre identité numérique dans les 90 jours suivant votre inscription au Programme d’identité numérique du gouvernement du Nouveau-Brunswick. Afin de procéder, vous devrez fournir un sous-ensemble particulier de renseignements à votre sujet figurant sur votre permis de conduire ou votre carte d’identité du Nouveau-Brunswick. Le registraire des véhicules à moteur (« le registraire ») utilise l’information figurant sur le permis de conduire ou la carte d’identité que vous fournissez pour effectuer une vérification en comparant cette information avec celle contenue dans le système des véhicules à moteur (VMEC).

Le registraire recueille les renseignements en vertu du paragraphe 37(1) et du sous-alinéa 37(2)a)(i) de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée, et de l’article 85 de la Loi sur les véhicules à moteur. Le registraire peut utiliser l’information figurant sur le permis de conduire ou la carte d’identité pour surveiller et vérifier la délivrance de l’identité numérique, et effectuer des enquêtes s’il reçoit des plaintes à ce sujet. L’information relative au permis de conduire et à la carte d’identité est conservée séparément des renseignements relatifs à votre identité numérique. Elle est protégée en vertu du Règlement et ne sera divulguée à un tiers que si la loi l’autorise ou l’exige.

 

4.  Stipulation de non-garantie

L’identité numérique est fournie « telle quelle » sans garantie de quelque nature que ce soit, y compris toute garantie de convenance spécifique. Le GNB ne garantit pas l’exactitude ni l’intégralité du Programme d’identité numérique ni des Services en ligne, ni que le Programme d’identité numérique ou les services fonctionneront sans faute, défaillance ou interruption.

 

5.  Limitation de responsabilité

Aucune action ne pourra être intentée par quiconque contre le GNB pour les pertes ou dommages de quelque nature que ce soit, causés par quelque raison ou but que ce soit, notamment, sans restriction, la dépendance à l’égard du fonctionnement du Programme d’identité numérique ou des Services en ligne.

 

6.  Suppression du service

Le GNB peut mettre fin au Programme d’identité numérique ou aux Services en ligne à tout moment sans préavis.

 

7.  Recours accessible au GNB

Si vous contrevenez à l’une ou l’autre des présentes conditions d’utilisation, le GNB pourra prendre les mesures qu’il juge nécessaires, notamment, sans toutefois s’y limiter, la résiliation de l’identité numérique.

 

8.  Objet du Programme d'identité numérique

Le Programme d’identité numérique vise seulement à permettre d’obtenir une identité numérique pour l’accès aux Services en ligne et il ne peut pas servir à d’autres fins.

 

9.  Désactivation

Vous pouvez désactiver votre compte d’identité numérique à tout moment. Le cas échéant, vous n’aurez plus accès aux Services en ligne auxquels vous étiez inscrit(e) jusqu’à ce que vous récupériez votre compte à une date ultérieure. Pour désactiver votre compte, veuillez communiquer avec le service indiqué sur la page Nous joindre.

 

10.  Modifications

Le GNB peut modifier les présentes conditions d’utilisation à tout moment. Vous aurez la possibilité de prendre connaissance des conditions d’utilisation modifiées et de les accepter ou de désactiver votre compte. Si vous souhaitez désactiver votre compte, vous pourrez le faire conformément à l’article 9.

 

11.  Lois applicables

Les présentes conditions d’utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois en vigueur au Nouveau-Brunswick. Vous acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux du Nouveau-Brunswick.

 

12.  Liens avec des sites Web

Le Programme d’identité numérique ou les Services en ligne peuvent contenir des liens vers des sites tiers. Le GNB fournit ces liens seulement à titre de service et par mesure de commodité; il n’assume aucune responsabilité à l’égard du contenu des sites de tiers. L’offre d’un lien vers un site ne suppose pas que le GNB appuie ou recommande les produits, les services ou les renseignements qui s’y trouvent